La Poste "imprivatisable": un "écran de fumée" du gouvernement, selon le groupe PS au Sénat

Le sénateur socialiste Michel Teston estime mardi que la promesse du ministre de l'Industrie Christian Estrosi de rendre La Poste "imprivatisable" constitue un "écran de fumée" et que "rien n'empêche le gouvernement de déposer une nouvelle loi dans quelques mois ou quelques années pour revenir sur ce principe".

Alors que le projet de loi sur le changement de statut de l'entreprise publique est actuellement en examen au Sénat, M. Teston répond dans un communiqué aux propos du ministre, qui a annoncé lundi qu'il allait "faire rajouter dans le texte, qu'en application du préambule de la Constitution de 1946, La Poste ne sera pas privatisable".

"En premier lieu, inscrire dans la loi le fait que La Poste est un service public national ne garantit pas qu'elle restera publique", souligne dans un communiqué le chef de file sur ce dossier du groupe socialiste au Sénat. "En effet, il existe, en droit français, un principe de 'parallélisme des formes' qui dispose que 'ce qu'une loi peut faire, une autre loi peut le défaire'. Même en inscrivant le principe du service public national dans le texte, rien n'empêche le gouvernement de déposer une nouvelle loi dans quelques mois ou quelques années pour revenir sur ce principe".

"En second lieu, la transposition de la directive européenne qui ouvre totalement le marché des services postaux va à l'encontre de la définition du service public national", explique-t-il. "Le monopole étant écarté, plus rien n'empêche le gouvernement de présenter un autre projet de loi prévoyant que la participation de l'Etat au capital de la Poste passe en dessous des 50%".

"La meilleure solution pour garantir le service public postal est le maintien du statut actuel", conclut le sénateur de l'Ardèche.

"Je réaffirme solennellement que nous allons inscrire dans ce texte le caractère 'imprivatisable' de La Poste", a répété mardi M. Estrosi à l'Assemblée, lors des questions au gouvernement, "parce que conformément au préambule de la Constitution de 1946, un service public à caractère national est imprivatisable".

"La seule chose qui pourrait rendre, alors que nous l'inscrivons dans la loi, La Poste privatisable, serait de supprimer le livret A, la distribution du courrier six jours sur sept, l'aménagement du territoire et les transports de la presse. Cela signifie que si un jour quelqu'un veut privatiser La Poste, ça n'est pas un service public qu'il faudrait supprimer de la loi, mais quatre grandes missions de service publique que nous avons décidé d'inscrire noir sur blanc dans le texte". "Si vous agitez le spectre de la privatisation, c'est parce que vous n'avez rien à proposer", a-t-il lancé à l'opposition.

L'examen du projet de loi prévoyant le changement de statut et l'ouverture du capital de La Poste a été entamé lundi soir par le Sénat. Le texte est dénoncé comme une tentative de "privatisation" par ses détracteurs. AP

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